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L’aide à la création d’entreprise pour les personnes handicapées

Lorsque vous êtes porteur d’un handicap et que vous souhaitez créer votre entreprise, certaines prestations financières peuvent vous donner un coup de pouce. L’aide à la création d’entreprise, allouée sous certaines conditions, peut vous permettre de bénéficier d’un apport pour lancer votre activité. Découvrez les avantages de cette aide ainsi que le protocole à suivre pour l’obtenir.

Qu’est-ce que l’aide à la création d’une entreprise ?

Lorsqu’une personne porteuse d’un handicap a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise, elle peut parfois prétendre à une aide financière de la part de l’Agefiph. (association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) Cette prestation ponctuelle permet à ses bénéficiaires de démarrer leur activité professionnelle plus sereinement, grâce à une trésorerie plus conséquente.

Qui peut prétendre au versement de cette aide ?

Pour prétendre au versement de l’aide à la création d’une entreprise, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité :

  • vous devez être reconnu comme étant porteur d’un handicap et avoir mûri un projet professionnel viable, à l’aide d’un professionnel expert de la création ou reprise d’entreprises ;
  • vous devez entamer vos démarches pour demander cette aide avant la reprise de l’activité ou avant son immatriculation ;
  • votre projet doit coûter au moins 7 500 € et vous devez avoir dépensé au moins 1 200 € de vos fonds propres pour le voir aboutir ;
  • vous devez être détenteur de la majorité des parts de votre nouvelle société. 

Notez qu’un salarié en CDD, à temps partiel ou ayant choisi de démissionner peut, s’il est porteur d’un handicap, solliciter l’aide à la création d’entreprise lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise.

À combien s’élève le montant de l’aide à la création d’entreprise ?

Pour lancer votre nouvelle activité lorsque vous êtes porteur d’un handicap et que les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, vous pouvez prétendre à une aide financière forfaitaire égale à 6 500 €. Celle-ci vous permettra de prendre en charge les premières dépensées liées au démarrage de votre activité. 

Comment solliciter l’aide à la création d’entreprise lorsqu’on est handicapé ?

Pour demander cette aide, vous devez déposer votre requête complète auprès de l’Agefiph de votre région. Celle-ci doit impérativement contenir l’intégralité des pièces complémentaires demandées pour que votre dossier soit étudié et qu’une aide à la création d’entreprise vous soit versée.

Quels documents justificatifs doivent être joints à la demande ?

Pour que votre requête aboutisse et donne lieu au versement de l’aide à la création d’entreprise, votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • le formulaire de l’Agefiph dûment rempli et signé, qui mentionne les coordonnées du conseiller habilité à vous accompagner dans la création de votre société ;
  • votre titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • le détail de votre projet professionnel ainsi que toutes les pièces qui le concernent : projet de statut ou de reprise d’activité, statistiques, viabilité à long terme et compatibilité avec votre handicap ;
  • un justificatif de votre situation professionnelle actuelle ;
  • la validation de votre projet écrite par votre accompagnant ;
  • votre RIB pour percevoir la subvention si elle vous est accordée ;
  • votre plan de financement (preuves de votre investissement personnel et de vos besoins de trésorerie pour lancer votre activité) ;
  • les autres ressources que vous envisagez pour lancer votre entreprise ;
  • le justificatif de votre apport personnel qui doit être au moins égal à 1200 € ;
  • une attestation sur l’honneur qui vous engage à rembourser l’aide à la création d’entreprise en cas de cessation ou de revente de votre entreprise dans l’année qui suit son lancement.

Peut-on cumuler cette aide avec d’autres prestations sociales ?

N’étant pas considérée comme une aide récurrente, mais comme une subvention intervenant de manière ponctuelle, l’aide à la création d’entreprise n’entrave en rien les versements de vos autres prestations sociales. Vos allocations CAF et vos aides versées par l’Agefiph peuvent tout à fait être cumulées avec ce coup de pouce au lancement de votre activité.

L’aide à la création d’entreprise peut-elle être renouvelée ?

Non, cette prestation n’est pas renouvelable. Vous pouvez en bénéficier avant le démarrage de votre projet professionnel afin de démarrer votre activité sur de bonnes bases, mais elle ne pourra pas être à nouveau versée sur votre compte en banque lorsque votre société sera créée.  

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