Au terme d’un contrat de travail, votre chef d’entreprise a pour obligation de vous remettre un certificat de travail. Ce document prouve que vous avez bel et bien mené une activité professionnelle au sein de sa société et est nécessaire pour être indemnisé par Pôle emploi. Découvrez comment obtenir une attestation employeur pour percevoir rapidement vos droits.
Qu’est-ce qu’une attestation employeur ?
Lorsque votre contrat de travail prend fin, votre employeur doit impérativement vous remettre certains documents obligatoires. Au sein de cette pile de papiers, vous trouverez obligatoirement une attestation employeur. Ce certificat vous permet de prouver à Pôle emploi que vous avez été salarié au sein de l’entreprise qui a généré ce document officiel, pendant une période également mentionnée. Elle permet à votre conseiller de déterminer votre éligibilité aux allocations chômage ainsi que la durée pendant laquelle vous pouvez prétendre au versement de vos droits.
Qui est concerné par ce document ?
Une attestation employeur est remise aux salariés d’une entreprise ayant signé un CDI ou un CDD dès lors qu’ils :
- posent leur démission ;
- sont licenciés par leur employeur.
Notez que les entreprises ne sont pas obligées de générer un tel certificat aux intérimaires, sauf s’ils en font la demande.
Quelles données apparaissent sur ce certificat de travail ?
Une attestation employeur permet à Pôle emploi de calculer les droits des nouveaux demandeurs d’emploi, en partie grâce aux informations qui apparaissent sur ce document :
- les données d’état-civil du salarié et le poste qu’il occupait ;
- le motif de la rupture de son contrat de travail ;
- la durée durant laquelle il était salarié au sein de l’entreprise ;
- et le montant des salaires perçus au cours des 24 à 36 derniers mois.
Comment obtenir mon attestation employeur ?
Le jour où votre contrat de travail prend officiellement fin, votre employeur a le devoir de vous remettre la version papier de votre attestation employeur. Pensez à vérifier que les données mentionnées sur ce certificat sont correctes avant de signer tout document.
En effet, certains recruteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à y inscrire de fausses indications, notamment en cas de litige pour compromettre vos droits à Pôle emploi. Si tel est le cas, n’hésitez pas à saisir le Conseil des Prud’hommes pour vous défendre.
Comment transmettre ce document à Pôle emploi ?
Si l’entreprise dans laquelle vous étiez jusqu’alors salarié compte plus de 11 salariés dans ses effectifs, votre attestation employeur sera automatiquement transmise à Pôle emploi, par le biais du service de comptabilité de votre société. En effet, cette nouvelle règle évite des démarches superflues aux demandeurs d’emploi déjà contraints de réaliser bon nombre de formalités administratives.
En revanche, si vous étiez moins de 11 personnes à être salariées dans l’entreprise, vous devez transmettre vous-même la version papier de ce document à votre agence Pôle emploi. Soit en la numérisant et en la téléchargeant depuis votre espace personnel, soit en l’adressant par voie postale à l’organisme.
Puis-je m’inscrire à Pôle emploi sans cette attestation ?
Dans les faits, l’absence d’une attestation employeur ne compromet pas votre inscription à Pôle emploi. En effet, cette démarche peut être réalisée au plus tôt pour éviter des délais de paiement inutiles. Néanmoins, pour pouvoir prétendre au versement de droits, ce document est nécessaire. Vous devez donc impérativement télécharger ce certificat de travail pour pouvoir valider définitivement votre nouveau statut de demandeur d’emploi.
Que risque mon employeur s’il refuse de me remettre ce document ?
Certaines situations conflictuelles donnent parfois lieu à des actes malveillants de la part d’une entreprise dans laquelle vous étiez salarié. En effet, il arrive que des employeurs fassent traîner sciemment les choses pour mettre dans l’embarras un travailleur licencié. Si vous êtes dans cette situation litigieuse et qu’on vous refuse la délivrance de votre attestation employeur, saisissez le Conseil des prud’hommes qui pourra adresser à votre chef d’entreprise une amende pouvant atteindre 1 500 €.
