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CDD – Contrat à durée déterminée : conditions, rémunération, rupture…

La signature d’un contrat de travail est obligatoire quand un salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine. Dans ces conditions, le contrat de travail est un document écrit ayant une valeur juridique importante. En effet, ce dernier matérialise le lien de subordination entre un employé et un employeur. Il détermine aussi la relation de travail entre un salarié et un employeur.  Il existe différents types de contrats de travail. En ce sens, nous nous intéressons au contrat à durée indéterminée dit CDD. Nous détaillerons les modalités de ce contrat dans notre article.

poignée de main durant la signature d'un CDD

Quelles sont les conditions d’un emploi CDD ?

Le CDD est le contrat de travail signé quand l’employeur souhaite embaucher un salarié pour une durée limitée. Ce contrat doit être en langue française et signé par le salarié. Le non-respect de ces règles entraine sa requalification en CDI. Il faut souligner que la signature de ce contrat n’est possible que pour une tâche précise et temporaire. Par ailleurs, l’emploi d’un CDD doit forcément avoir pour motifs :

  • Le remplacement d’un salarié ;
  • L’accroissement temporaire de l’activité ;
  • Un emploi saisonnier ;
  • L’attente de l’emploi d’un nouveau salarié.

Que doit contenir un Contrat à Durée Déterminée ?

Un CDD doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;
  • La date du terme ;
  • Si le contrat comporte un terme précis, il doit aussi contenir une clause de renouvellement ;
  • Si le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit préciser la durée minimale du contrat ;
  • La désignation du poste de travail en précisant si le poste figure sur la liste des postes présentant des risques pour la santé ou la sécurité des salariés ;
  • La désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié ;
  • L’intitulé de la convention collective ;
  • La durée de la période d’essai ;
  • Le montant de la rémunération ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

Quelle est la durée d’un contrat CDD ?

La durée d’un CDD dépend du type de CDD signé. En effet, selon le motif d’emploi du CDD, la durée sera différente.

Type de CDDDurée maximale
Cas général18 mois
La signature du contrat de travail a pour but le remplacement d’un salarié absent ou faisant l’objet d’une suspension de son contrat de travail18 mois
Le contrat de travail vise à remplacer un chef d’entreprise industrielle, artisanale ou commerciale ou d’une personne exerçant une activité libérale18 mois
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI9 mois
Le contrat vise à remplacer un salarié parti définitivement dans l’attente de la suppression de son poste.24 mois
Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise18 mois
Contrat signé en raison d’une commande exceptionnelle à l’exportation24 mois
Contrat signé en raison de travaux urgents entrepris pour des raisons de sécurité9 mois
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnierFin de la saison
Contrat exécuté à l’étranger24 mois
Contrat visant à favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)Durée fixée par la loi ou le règlement inhérent à chaque type de contrat
Contrat visant à assurer un complément de formation professionnelleDurée fixée par la loi ou le règlement inhérent à chaque type de contrat
Contrat signé dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI18 mois

Un CDD contenant une clause de renouvellement ne devra en aucun cas, renouvellement compris, dépasser la durée maximale.

Quelle est la période d’essai d’un Contrat à Durée Déterminée ?

La période d’essai est la période durant laquelle un employeur peut rompre un contrat sans respecter de procédure particulière. Outre cela, elle a pour but d’évaluer l’employé et voir si les missions lui conviennent.

Toutefois, si la convention collective prévoit une période d’essai, si la rupture est en lien avec une faute commise par le salarié ou s’il s’agit d’un salarié protégé, la rupture de la période d’essai doit dans ces cas suivre une procédure précise.

Il est à noter que la période d’essai ne peut dépasser un jour par semaine de travail du contrat établit. Dans ces conditions, si vous travaillez 2 semaines, la période d’essai ne pourra pas excéder 2 jours. Aussi, pour un CDD de 6 mois, la période d’essai ne pourra pas dépasser 1 mois.

Quel est le salaire d’un CDD ? 

Le contrat doit préciser le montant de la rémunération ainsi que les primes et accessoires du salaire.

Le salaire doit être au moins égal à ce que percevrait un autre salarié de l’entreprise en CDI à qualification et poste équivalents. Dans le cas où un salarié n’aurait pas pris tous ses congés avant la fin de son CDD, il a droit à une indemnité compensatrice. Cette compensation doit être au moins égale à 10% de la rémunération perçue pendant toute la durée du contrat. Aussi, si ces avantages ne dépendent pas de l’ancienneté du salarié, il bénéficie du paiement des jours fériés chômés.

Il est à noter que les employés en CDD doivent profiter des mêmes avantages que les employés en CDI tels que les congés supplémentaires, tickets restaurant ou les prestations offertes par le comité social et économique (CSE).

Comment mettre fin à un CDD ?

Le CDD s’achève automatiquement au terme prévu par le contrat de travail ou à la fin de la période de renouvellement. Toutefois, la rupture anticipée du contrat est possible dans les cas suivants :

  • Accord entre l’employeur et le salarié ;
  • Le salarié justifie d’une embauche en CDI en fournissant la promesse d’embauche ou le contrat de travail dont il est question ;
  • Pour faute grave ;
  • En cas de force majeure ;
  • En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Si le salarié souhaite rompre son contrat, il doit respecter un préavis de 1 jour par semaine si le contrat de travail ne dure pas plus de 6 mois. Cependant, le préavis ne doit pas dépasser 2 semaines. La rupture anticipée est illicite et donne lieu à des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par l’employeur ou le salarié.

Combien d’indemnités de fin de contrat peut-on toucher en étant en CDD ?

Le salarié peut aussi percevoir dans certains cas une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité vise à compenser la précarité du contrat. Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant tout le contrat.

Néanmoins, si un accord collectif de branche étendu ou une convention collective applicable à l’entreprise le prévoit, ce taux peut ne pas dépasser les 6 % en contrepartie d’un accès privilégié à un bilan de compétences ou une action de formation.

Le versement de l’indemnité peut ne pas avoir lieu dans le cadre d’une rupture anticipée si :

  • Cette rupture fait suite à une faute grave ou un cas de force majeur ;
  • La rupture est à l’initiative du salarié ;
  • Le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (Contrat unique d’Insertion, contrat de professionnalisation) ;
  • L’employeur a pris l’engagement d’assurer un complément de formation au salarié ;
  • Dans le cas d’un emploi saisonnier excluant l’usage d’un CDI ;
  • Si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ;
  • Si la relation de travail se poursuit en CDI à la suite du CDD sans interruption sur le même poste ou un poste différent.

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