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Contrat d’apprentissage : conditions, rémunération, congés

apprentis et tuteur durant contrat d'apprentissage

Pour accéder au marché de l’emploi, il devient capital d’associer connaissances théoriques et expériences professionnelles. En ce sens, certaines formations permettent d’associer temps de cours théorique et périodes de formation en entreprise. Les contrats signés dans le cadre de formation peuvent être des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Nous nous intéresserons dans cet article au contrat d’apprentissage ainsi qu’aux modalités de ce contrat et aux conditions à remplir pour être apprenti.

Le contrat d’apprentissage, qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de droit privé. Il est signé entre un jeune de 16 à 29 ans ayant des obligations scolaires et un employeur. Outre cela, l’apprenti perçoit un salaire et la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an.

Qui peut être apprenti ?

L’âge minimum pour être apprenti est de 16 ans. En ce qui concerne l’âge maximum, il est de 29 ans révolus. Toutefois, un relèvement de l’âge maximum à 34 ans est possible dans les cas suivants :

  • Si l’apprenti a l’intention de signer un autre contrat pour acquérir un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;
  • En cas de rupture du dernier contrat de l’apprenti pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
  • En cas de rupture du dernier contrat de l’apprenti pour inaptitude physique et temporaire.

Il est à noter que dans ces cas, il ne peut s’écouler plus de un an entre le dernier contrat et le renouvellement de celui-ci. Par ailleurs, il n’y a pas d’âge limite pour :

  • Les travailleurs handicapés ;
  • Les apprentis envisageant de créer ou reprendre une entreprise après l’obtention de leur diplôme ;
  • Les sportifs de haut niveau.

Aussi, le contrat peut être prolongé sans limites d’âge si l’apprenti n’obtient pas le titre professionnel ou le diplôme qu’il convoite.

Combien de temps dure un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage peut durer entre 6 mois et 3 ans si c’est un contrat à durée limitée, toutefois, il peut aussi s’agir d’un CDI. Il est à noter que cette durée peut aller jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés. En règle générale elle est égale à celle du cycle de formation. Néanmoins, elle prend aussi en compte le niveau de compétences de l’apprenti à son arrivée dans l’entreprise. Dans ces conditions, la durée de l’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. La convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti doit mentionner la durée de l’apprentissage.

Que doit contenir le contrat d’apprentissage ?

Pour être conforme, le contrat d’apprentissage doit mentionner :

  • Le nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise ;
  • L’effectif de l’entreprise ;
  • Le diplôme ou titre professionnel préparé ;
  • Le montant du salaire de l’apprenti ;
  • Le nom, le prénom et la date de naissance du maître de stage ;
  • L’attestation de l’employeur justifiant des compétences du maître d’apprentissage ;
  • Les modalités de déduction des avantages en nature.

Le formulaire Cerfa 10103 correspond au contrat d’apprentissage. Il faut y joindre une convention entre le centre de formation, l’apprenti et l’employeur. Pour que l’apprentissage puisse commencer, l’employeur et l’apprenti doivent avoir tous deux signé ce contrat. L’employeur doit ensuite transmettre ce dernier à l’opérateur de compétences dans les 5 jours ouvrables. L’opérateur de compétence a lui 20 jours ouvrables pour répondre positivement ou négativement à la prise en charge de ce contrat.

Rythme de formation

Le rythme de formation durant un contrat d’apprentissage est généralement de 3 jours en entreprise et 2 jours en centre de formation. Toutefois, elle peut aussi être de 1 mois en entreprise et 2 mois en formation. Ce rythme varie selon la formation. Par ailleurs, le temps de travail est égal à celui des autres salariés. Il est à noter que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Dans le cas d’un apprenti mineur, d’autres règles s’appliquent :

  • 2 jours de repos consécutifs ;
  • Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ;
  • Interdiction de travailler entre 22h et 6h pour les jeunes de 16 à 18 ans et de 20h à 6h si l’apprenti a moins de 16 ans ;
  • Il ne peut effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine avec l’accord du médecin et de l’inspecteur du travail ;
  • Il ne peut travailler plus de 8 heures par jour et plus de 4h30 consécutives sans pause de 30 minutes au moins.

Rémunération

La rémunération de l’apprenti dépend de son nombre d’années de formation effectuée ainsi que de son âge. Son montant représente un pourcentage du SMIC.

Âge1ère année2ème année3ème année
16 à 17 ans27 % du SMIC soit 432,84 €39 % du SMIC soit 625,22 €55 % du SMIC soit 881,71 €
18 à 20 ans43 % du SMIC soit 689,34 €51 % du SMIC soit 817,59 €67 % du SMIC soit 1074,09 €
21 à 25 ans53 % du SMIC soit 849,65 €61 % du SMIC soit 977,90 €78 % du SMIC soit 1250,43 €
26 ans et plus100 % du SMIC soit 1603,12 €100 % du SMIC soit 1603,12 €100 % du SMIC soit 1603,12 €

Il est à noter que le salaire d’un apprenti peut s’avérer plus élevé si un accord collectif prévoit une rémunération minimale plus importante. Les retenues concernant les avantages en nature ne doivent pas excéder 75 % du salaire. Par ailleurs, on considère un apprenti préparant une licence professionnelle comme étant en 2ème année de formation.

Si l’apprenti remplit ces conditions, une majoration de 15 points s’applique alors :

  • Pour les contrats conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an ;
  • Si l’apprenti prépare un diplôme (ou titre) de même niveau que celui précédemment obtenu ;
  • La qualification visée est en rapport direct avec celle que confère le diplôme ou titre précédemment obtenu.

En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année de son ancien contrat.

Cotisations

Le contrat d’apprentissage a deux avantages principaux en matière fiscale :

  • Les cotisations salariales ne sont pas calculées et dues que sur la part du salaire excédant 79% du SMIC ;
  • Le salaire de l’apprenti est exonéré de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Congés

L’apprenti a droit à 5 semaines de congés par an. Par ailleurs, si l’apprenti a moins de 21 ans le 30 avril de l’année précédente, il peut demander jusqu’à 30 jours ouvrables par an de congés supplémentaires sans solde. L’apprenti a aussi droit aux congés :

  • Maternité et paternité ;
  • En cas de mariage, pacs ou décès d’un membre de la famille ;
  • De 5 jours ouvrables dans le mois qui précèdent ses examens pour les préparer ;
  • Journée d’appel de préparation à la défense.

Contrat d’apprentissage à l’étranger

A l’étranger, la durée du contrat ne peut excéder un an. Par ailleurs, l’apprenti est soumis aux règles du pays d’accueil concernant la rémunération, la santé, la sécurité au travail, les jours fériés, le temps de travail et de repos hebdomadaire.

Fin du contrat

La fin du contrat d’apprentissage peut aussi mener à une embauche. Toutefois, son employeur doit néanmoins respecter certaines règles :

  • Il ne pourra imposer aucune période d’essai ;
  • Il devra prendre en compte la durée de l’apprentissage dans le calcul de la rémunération et pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.

Chacune des parties peut décider de rompre le contrat dans les 45 premiers jours. Passé ce délai, la rupture du contrat ne pourra avoir lieu sans l’une de ces conditions :

  • Accord entre l’employeur et l’apprenti ;
  • Saisie du médiateur par l’apprenti qui doit en informer l’employeur dans les 5 jours, la rupture du contrat interviendra 7 jours après que l’employeur ait été informé ;
  • L’apprenti décide de rompre son contrat après obtention de son diplôme.

Dans le cas où l’apprenti a commis une faute grave, est inapte, exclu définitivement du CFA ou dans un cas de force majeur, l’employeur peut aussi prendre la décision de le licencier.

Suspension du contrat

La direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités peut décider de suspendre un contrat d’apprentissage si l’inspection du travail a révélé l’une des situations suivantes :

  • Harcèlement sexuel ou moral ;
  • Discrimination ;
  • Mise en danger de l’apprenti, non-conformité des installations.

Outre cela, la prolongation du contrat d’apprentissage ne peut excéder un an et doit résulter d’un accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA. Outre cela, à la fin de son contrat, on remet à l’apprenti son certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et son solde de tout compte. Si l’entreprise dispose d’un dispositif de participation, d’intéressement, de plans d’épargne salariale, il doit aussi remettre à l’alternant un récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs immobilières épargnées.

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