Contrat : en quoi consiste la clause de non-concurrence ?

Pour protéger leur activité, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de non-concurrence dès leur arrivée dans l’entreprise. À travers ce contrat, ces derniers s’engagent entre autres à ne pas exercer au sein du même domaine professionnel s’ils viennent à quitter leur poste. On vous en dit plus sur cette clause spécifique qui concerne de nombreux travailleurs.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

Afin de protéger leurs intérêts, les sociétés françaises sont de plus en plus enclines à faire signer à leurs nouvelles recrues des clauses de non-concurrence. Dès leur arrivée dans l’entreprise, les salariés sont tenus informés des règles qu’ils seront tenus de suivre si leur contrat de travail prend fin. Car en signant un CDI ou un CDD, les salariés doivent parfois s’engager par écrit à respecter quelques conditions, comme la discrétion, le secret professionnel ou encore l’interdiction d’exercer ailleurs le métier pour lequel ils sont recrutés ici.

Cette clause spécifique, encadrée par la loi, ne doit pas nuire à l’intégration professionnelle des recrues, mais tend toutefois à protéger les recruteurs de certains risques : clientèle qui fuit avec le salarié qui démissionne, entreprises qui adoptent leurs stratégies commerciales après le recrutement de leur employé…

Pour être valable, quels critères doit mentionner cette clause ?

Pour qu’elle soit valide, la clause de non-concurrence doit être signée par le salarié concerné dès son arrivée au sein de l’entreprise. Elle doit être affichée au sein de son contrat de travail ou de la Convention collective de la société qui l’emploie. Certains critères doivent en prime être obligatoirement présents, l’inverse rendant invalides ses conditions.

La durée de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence ne peut pas concerner éternellement un salarié qui exerce au sein d’une entreprise. C’est pourquoi le contrat de travail d’une recrue doit impérativement indiquer la date de fin des interdictions ou des limitations d’exercice. Notez que sa durée ne peut excéder 2 années.

L’activité concernée par la clause

La clause de non-concurrence ne peut en aucun cas intervenir pour intimider un salarié désireux de quitter son poste. Elle doit donc se limiter à une seule activité et non pas plusieurs, afin que celui-ci puisse tout de même travailler lorsqu’il rompt son contrat. Si son nouveau poste ne le met pas en position de rivalité avec son ancienne société, le concerné est donc libre d’être engagé.

La limite géographique de la clause de non-concurrence

Pour qu’elle soit valable, la clause de non-concurrence doit aussi indiquer une limite géographique. Cela signifie qu’en dehors de celle-ci, le salarié reste libre d’exercer le même métier qu’au sein de son entreprise initiale. Celle-ci doit encore être raisonnable et il est hors de question de rendre la clause valable dans le monde entier. En règle générale, la loi prévoit que la zone couverte soit celle du département où se situent les locaux de la société.

À quel moment intervient une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence entre en vigueur à partir du moment où un salarié rompt son contrat de travail. Qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou encore d’une rupture conventionnelle, celui-ci est tenu de respecter ses engagements de non-rivalité avec son employeur pendant toute la durée indiquée au sein de sa convention collective.

Peut-on être indemnisé en contrepartie du respect de cette règle ?

Oui, là encore, cette règle doit être stipulée dans le contrat de travail du salarié, mais reste toutefois facultative. En contrepartie de sa loyauté, une ancienne recrue peut parfois profiter d’une indemnité versée en une seule fois lorsqu’il rompt son contrat de travail ou sous forme de rente mensuelle. Cette modalité est à définir et à négocier avec l’employeur dès la signature d’un contrat si elle n’est pas déjà inscrite dans la convention collective.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ?

Un salarié ayant signé une clause de non-concurrence se doit de respecter ses engagements. S’il divulgue des informations susceptibles de nuire à l’entreprise ou s’il exerce un poste concurrent au cours du délai présent dans son contrat, il risque les sanctions suivantes :

  • Interruption du versement de la contrepartie financière de l’employeur ;
  • Versement de dommages et intérêts à l’entreprise lésée.

Peut-on refuser cette clause ?

Si la clause de confidentialité empêche un salarié d’exercer son métier au sein d’une autre entreprise, il est parfois possible de demander sa révision à un juge. En effet, les tribunaux peuvent parfois modifier certaines des modalités présentes dans le contrat pour permettre à un citoyen de se réinsérer plus facilement dans la vie active.

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