Un nouveau décret est paru le dimanche 20 mars annonçant que Pôle emploi pourra désormais accéder au fichier Ficovie. Ce fichier rassemble la totalité des contrats d’assurance vie qui existent dans tous les organismes français. Il s’agit là de renforcer le contrôle des chômeurs et surtout des demandeurs d’emploi qui reçoivent une allocation de solidarité. Zoom sur ce nouveau décret.
Un tout nouveau décret pour le contrôle des chômeurs
Le décret publié dans le Journal officiel le 20 mars 2022 annonce que Pôle emploi pourra bientôt accéder à toutes les informations contenues dans le fichier Ficovie. Il s’agit d’un fichier regroupant tous les contrats d’assurance vie souscrits en France.
C’est une nouvelle arme accordée à Pôle emploi afin de mieux contrôler les demandeurs d’emploi et de renforcer la lutte contre la fraude aux aides sociales. L’opérateur public pourra ainsi repérer les situations frauduleuses et prendre des mesures efficaces pour recouvrer les sommes dues.
Un contrôle renforcé de l’ASS
Grâce à ce nouveau décret, Pôle emploi pourra vérifier la cohérence des ressources déclarées par les chômeurs et notamment par ceux qui reçoivent l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Pour rappel, l’ASS, c’est le minimum social versé aux chômeurs qui arrivent en fin de droit. L’accès au fichier Ficovie permettra à l’opérateur public de vérifier leurs déclarations.
En effet, il faut savoir que le versement de l’aide dépend des ressources des chômeurs. Pour recevoir l’ASS, ils doivent percevoir moins de 1 183,70 euros tous les mois s’ils sont seuls. Le montant comprend la totalité des ressources personnelles du chômeur, dont celles déclarées au fisc. Elles comprennent donc tous les revenus qui proviennent du patrimoine financier.
Un accès strictement réservé à Pôle emploi
Tout l’intérêt pour Pôle emploi d’accéder au fichier Ficovie est là. Il faut noter que vu le caractère très personnel des informations contenues dans le fichier, l’accès sera réservé seulement à des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l’opérateur public.
Cette nouvelle mesure permet à Pôle emploi d’avoir une vision beaucoup plus complète des ressources des chômeurs. Par ailleurs, un nouveau décret est attendu prochainement pour bien rendre la décision effective.
