Lorsqu’une rupture de contrat de travail en CDI intervient d’un commun accord, l’employeur se doit de verser à son salarié des indemnités de rupture conventionnelle. Calculez le montant de vos droits grâce à un simulateur spécifiquement prévu à cet effet. On vous explique comment l’utiliser.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Au cours d’un CDI, il se peut qu’employeur et salarié décident de mettre un terme au contrat qui les lie. Lorsque tous deux sont d’accord sur les modalités de départ du travailleur, la question des indemnités de rupture conventionnelle vient se poser. En effet, l’employeur se doit de verser au travailleur qui quitte son CDI avec son accord une somme d’argent, dont le montant ne peut être inférieur aux versements prévus dans le cadre d’un licenciement. Calculée selon différents critères et toujours en prenant en compte les accords fixés par la Convention collective, la somme perçue est ensuite exonérée de bon nombre de cotisations fiscales.
Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié ?
Pour calculer les indemnités de rupture conventionnelle dues à un employé qui quitte son poste avec son accord, l’employeur doit prendre en considération différents critères :
- l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ;
- le montant des salaires perçus chaque mois par le travailleur ;
- le montant des primes perçues au cours du CDI ;
- et la date du dernier salaire perçu.
Notez que si la Convention collective de l’entreprise concernée propose des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs qui quittent leur CDI, le salarié percevra des indemnités de rupture conventionnelle plus conséquentes.
Comment estimer le montant de l’indemnité grâce au simulateur ?
Pour estimer vos droits après avoir négocié avec votre employeur la rupture conventionnelle de votre CDI, vous pouvez utiliser le simulateur de l’indemnité légale prévue à cet effet. En quelques clics depuis votre smartphone ou ordinateur, découvrez approximativement la somme à laquelle vous pourrez prétendre lors de la rupture de votre contrat de travail.
Quelles données dois-je renseigner au simulateur qui calcule mes droits ?
Une fois sur la page où se trouve le simulateur d’indemnités de rupture conventionnelle, vous devez renseigner certaines données concernant votre activité professionnelle :
- le nombre d’années d’ancienneté au sein de votre entreprise ;
- le nombre de mois d’ancienneté au sein de votre entreprise ;
- la date du dernier mois où vous avez perçu un salaire versé par votre entreprise ;
- la rémunération brute perçue durant les 12 derniers mois ;
- et les éventuelles primes perçues durant les 12 derniers mois.
Les sommes délivrées par le simulateur sont-elles exactes ?
Après avoir renseigné les données citées ci-dessus au simulateur, le montant des indemnités de rupture conventionnelle auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche sous vos yeux dans sa version brute. Si l’estimation légale qui apparaît est censée être celle que vous versera votre employeur, certaines disparités peuvent toutefois exister. En effet, lorsque la Convention collective prévoit des dispositions plus avantageuses pour les salariés qui quittent leur poste, vous pourrez prétendre à une somme plus élevée que celle que le simulateur vous a délivrée.
