Pour se former dans le but de réaliser un projet personnel ou professionnel, les salariés issus de la fonction publique peuvent solliciter un congé de formation professionnelle. Cette solution permet aux bénéficiaires qui y sont éligibles de mettre sur pause leur carrière le temps d’acquérir de nouvelles compétences. On vous explique ici comment profiter de ce congé spécifique.
Qu’est-ce que le congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle dans la fonction publique permet aux fonctionnaires de mettre sur pause leur activité le temps d’acquérir de nouvelles compétences. Dans l’optique de se reconvertir professionnellement ou tout simplement pour se perfectionner dans un métier déjà exercé, les salariés de la fonction publique éligibles à ce congé peuvent suivre leur formation sans perdre leur emploi.
Pour que ces derniers puissent se consacrer intégralement à leurs apprentissages, sans souci financier, une indemnité mensuelle leur est adressée tout au long de leur formation. Certaines démarches sont toutefois nécessaires pour pouvoir profiter de cet avantage offert aux travailleurs qui œuvrent dans la fonction publique.
Qui sont les salariés éligibles à cet avantage ?
Pour pouvoir solliciter un congé de formation professionnelle, il faut exercer un métier au sein de la fonction publique. En effet, seuls les fonctionnaires et contractuels peuvent profiter de cet avantage pour développer de nouvelles compétences. Pour bénéficier de ce droit, ces derniers doivent par ailleurs être concernés par l’une des situations qui suit :
- appartenir à un corps catégorie C et ne pas être titulaire du baccalauréat ;
- être en situation de handicap et bénéficier de l’obligation d’emploi ;
- ou être considéré par le médecin comme particulièrement exposé au risque d’usure professionnelle.
Combien de temps peut durer un congé pour formation professionnelle dans la fonction publique ?
Tout au long de sa carrière au sein de la fonction publique, un fonctionnaire ou un contractuel peut profiter durant 3 années d’un congé de formation professionnelle. Cela signifie qu’il est tout à fait possible de solliciter ce dispositif plusieurs fois au cours d’un contrat pour entamer divers apprentissages. Le délai peut toutefois être prolongé jusqu’à atteindre 5 années lorsque le travailleur :
- est en situation de handicap, sous obligation d’emploi ;
- est particulièrement exposé au risque d’usure professionnelle ;
- ou lorsqu’il appartient à un corps de catégorie C sans disposer du baccalauréat.
Quelles sont les conséquences d’un tel congé sur une carrière dans la fonction publique ?
Lorsqu’ils sont au service de la fonction publique, les contractuels et fonctionnaires acquièrent des droits et avantages supplémentaires au fil des mois. Lorsqu’ils sont en congé pour formation professionnelle, ces derniers continuent à cumuler des privilèges et conservent leurs droits actuels (congés payés, primes…).
Durant la période où ils suivent une formation, ces derniers continuent de cotiser des trimestres retraite et sont couverts par l’Assurance maladie, toujours habilitée à les indemniser en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité.
Comment demander un congé de formation professionnelle ?
Pour demander un congé de formation professionnelle, il faut s’y prendre à l’avance. En effet, votre employeur doit être informé de vos projets au moins 4 mois avant votre entrée en formation. Sur un courrier adressé en recommandé à votre responsable, indiquez la date du début de votre apprentissage, la nature des compétences que vous souhaitez développer, la durée de votre congé ainsi que les coordonnées de l’organisme habilité à vous former.
Dans les 30 jours qui suivent le dépôt de votre demande, vous recevrez une notification de la part de votre supérieur qui pourra vous autoriser à vous absenter le temps de vous former ou refuser votre requête. En effet, les nécessités de service peuvent mener à refus ou à un report de votre formation. C’est notamment le cas lorsque :
- 5 % des fonctionnaires sont déjà absents pour congé de formation professionnelle dans votre service ;
- Votre service recense moins de 10 fonctionnaires et une recrue est déjà absente pour congé de formation professionnelle.
Quelles démarches doivent être réalisées au cours de ce congé spécifique ?
Après avoir obtenu l’autorisation nécessaire pour suivre votre formation tout en conservant votre poste, vous devez tout de même continuer à échanger avec votre responsable. En effet, chaque fin de mois, vous devez fournir à votre service une attestation de présence en formation qui atteste que vous suivez bien les apprentissages pour lesquels vous êtes dispensé de travail.
Peut-on être rémunéré au cours du congé de formation professionnelle ?
Oui, lorsque vous sollicitez un congé de formation professionnelle dans la fonction publique, une indemnité vous est versée chaque mois afin que vous puissiez apprendre sans vous soucier de problèmes financiers. Celle-ci correspond à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçue avant votre congé. Cette somme peut vous être versée durant les 12 mois qui suivent votre entrée en formation, mais ne peut toutefois pas dépasser 2 712,58 € par mois.
Notez que percevoir cette indemnité vous engage à conserver un poste au sein de la fonction publique à l’issue de votre formation professionnelle. En effet, la période durant laquelle vous devez assumer votre statut de fonctionnaire après un tel congé rémunéré est équivalente à 3 fois celle durant laquelle vous avez été indemnisé. Si vous partez sans l’accord de votre responsable, vous devrez rembourser les sommes engagées par l’État.
Que se passe-t-il au terme de la formation professionnelle ?
À l’issue de votre formation professionnelle réalisée grâce au congé de la fonction publique, vous pouvez immédiatement reprendre votre poste. Si votre place n’est plus disponible, il est possible que vous soyez muté au sein d’une autre commune pour exercer votre métier. Dans ce cas, une indemnité pour frais de changement de résidence vous sera versée. Vous conservez vos avantages et pouvez en cumuler de nouveaux grâce à vote ancienneté au sein du service public.
