Si votre employeur rompt votre contrat à durée déterminée sans raison valable, vous êtes dans le cas d’un licenciement abusif. Si ce délit est prouvé, vous pouvez prétendre à une indemnisation en saisissant les prud’hommes. Voici les démarches à réaliser pour contester l’initiative de votre patron et faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié en CDI sans motif sérieux, il s’agit d’un licenciement abusif. Si aucune cause réelle ne justifie que la personne concernée doit faire face à la perte de son emploi et qu’une preuve formelle peut l’attester, l’employeur peut être sévèrement sanctionné lorsque des poursuites sont engagées contre lui. En effet, certains motifs ne peuvent être utilisés contre un employé dans le cadre d’un licenciement.
Licenciement pour motif discriminatoire
En France, il est interdit de licencier un salarié pour son origine, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, son apparence physique, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son état de santé, son handicap, sa religion, ses mœurs, son lieu de naissance ou encore son nom de famille.
Rupture de contrat pour vie privée
Aussi, il n’est pas possible de saisir comme motif de licenciement des faits qui relèvent de sa vie privée. Un divorce, un enfant attendu ou encore un déménagement prévu ne peuvent être considérés comme des causes de licenciement.
Comment réagir lorsqu’on est victime de ce type de renvoi ?
Si vous pensez avoir été licencié pour des fondements inexistants, vous devez engager au plus vite une procédure pour faire valoir vos droits. La première chose à faire étant de demander à votre employeur d’énoncer clairement à l’écrit les causes de la rupture de votre contrat. Une fois le motif de cette rupture déterminé, vous pouvez tenter de négocier avec lui des avantages supplémentaires.
En effet, si les motifs invoqués à l’écrit ne sont pas objectifs et que vous pouvez le prouver aux prud’hommes, il est possible de réclamer avant toute chose des indemnités supralégales ou encore la conservation de certains privilèges : voiture de fonction, ordinateur, tablette, smartphone…
Quels sont mes recours face à un licenciement abusif ?
Si l’employeur n’est pas enclin à dédommager la perte de votre emploi, vous pouvez contester votre licenciement auprès du Conseil des prud’hommes. Pour être certain d’avoir le dernier mot, pensez à concevoir un dossier qui comporte toutes les pièces justificatives qui peuvent prouver que votre licenciement est abusif.
Dans la mesure du possible, n’hésitez pas à joindre des témoignages de vos collègues ainsi que tout document qui peut attester que la décision de votre employeur n’est pas justifiée.
Quel est le délai pour entamer une procédure aux prud’hommes ?
Dès lors que l’employeur remet à son salarié une lettre de licenciement, celui-ci doit agir au plus vite pour faire valoir ses droits. En effet, un délai de 12 mois est alloué aux victimes de licenciement abusif afin qu’elles puissent monter leur dossier de défense et saisir le Conseil des prud’hommes.
À quelle indemnité puis-je prétendre ?
Selon l’article L1235-3 du Code du travail, un salarié ayant été licencié abusivement peut prétendre au versement de dommages et intérêts au moins équivalents à 6 mois de salaire. Certaines circonstances aggravantes peuvent faire grimper la somme due par votre employeur dans le cadre de la rupture de votre contrat pour raisons abusives.
