Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Pour diverses raisons financières, un employeur peut parfois rompre le contrat de travail qui le lie à un voire plusieurs de ses salariés. En choisissant le licenciement économique, ce dernier se doit toutefois de respecter une procédure stricte qui assure certains droits aux effectifs concernés par un tel renvoi. On vous dit tout sur ce mode de licenciement.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

En France, les travailleurs ont des droits et lorsque leur employeur souhaite les congédier, un motif bien précis doit être mentionné pour éviter des poursuites aux Prud’hommes. Différentes raisons peuvent expliquer la décision d’un chef d’entreprise et l’une d’elles est le licenciement économique. Ce type de licenciement intervient pour rompre un contrat de travail en CDI pour un motif purement économique et en aucun cas pour une question de litige avec un salarié.

Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. En effet, lorsqu’une société rencontre des difficultés financières sévères, elle peut parfois utiliser ce mode de renvoi pour restreindre ses charges salariales en se délestant d’une à plusieurs recrues.

Quels motifs peuvent pousser un employeur à recourir au licenciement économique de ses salariés ?

Comme vu plus haut, le licenciement économique ne peut pas être utilisé pour renvoyer un salarié pour des raisons personnelles. En effet, ce type de renvoi est réservé aux entreprises qui n’ont d’autres choix que de rompre le contrat de travail qui les lie à leurs employés pour un motif financier :

  • Lorsque les chiffres de l’entreprise sont en berne, après une liquidation judiciaire ou lorsque d’autres difficultés économiques touchent la société ;
  • Lorsque de nouvelles technologies moins coûteuses peuvent remplacer le poste de salariés ;
  • Lorsqu’une société souhaite réorganiser ses effectifs pour sauvegarder sa rentabilité ;
  • Ou encore lorsqu’une entreprise cesse son activité.

Comment se déroule une procédure de licenciement économique ?

Pour qu’elle soit légale et que les salariés ne soient pas lésés, la procédure de licenciement économique doit impérativement suivre plusieurs étapes avant qu’un contrat de travail en CDI soit définitivement rompu.

La consultation obligatoire

Avant toute chose, les employeurs se doivent d’organiser ce que l’on nomme une consultation obligatoire avec le comité économique et social et la Dreet. En informant ces deux organismes des difficultés économiques que sa société rencontre et de son désir de procéder à des licenciements économiques, le chef d’entreprise pourra obtenir un avis favorable ou non ou encore des solutions alternatives au licenciement. Lorsque ce type de licenciement est conseillé, il peut alors entamer les démarches nécessaires au renvoi de ses travailleurs ou encore opter pour un reclassement.

Le reclassement

Car pour limiter les pertes d’emploi, la Dreet et le CES peuvent orienter les employeurs vers le reclassement de ses effectifs. En effet, muter des recrues à d’autres postes pour leur permettre de conserver leur travail peut parfois éviter aux entreprises de nombreux renvois. Pour être légale, cette proposition doit être faite aux salariés concernés à l’écrit et ces derniers disposent alors de 15 jours pour accepter l’offre de reclassement ou pour refuser et être licenciés.  

L’entretien préalable

S’ils refusent, les employés se voient être convoqués à un entretien préalable obligatoire durant lequel leur employeur leur explique les raisons pour lesquelles ils ne peuvent leur assurer la conservation de leur emploi. Ils sont alors informés sur leurs droits et sur les suites de la procédure de licenciement économique.

La lettre de licenciement économique  

Au cours de la semaine qui suit l’entretien préalable, les salariés concernés par un renvoi doivent recevoir par recommandé la lettre de licenciement économique adressée par leur employeur. Au sein de ce document, ces derniers pourront accéder à des informations précieuses :

  • Le motif de leur renvoi ;
  • Leurs droits à un CSP si la société possède moins de 1000 travailleurs ;
  • La possibilité de bénéficier d’un reclassement ;
  • D’une priorité en cas de réembauche ;
  • Ainsi que la marche à suivre pour contester cette décision.

Le préavis de licenciement

Lors d’un licenciement économique comme lors d’un autre type de licenciement, les salariés sont soumis à un préavis dont la durée est fixée par la Convention collective de l’entreprise. Toutefois, ce délai peut être réduit à néant lorsque l’employeur autorise son salarié à quitter son poste avant l’heure ou encore lorsque celui-ci bénéficie d’un congé de reclassement suite à la rupture de son contrat de travail.

Quels sont les droits du salarié après un licenciement économique ?

Après une procédure de licenciement économique, les salariés ayant subi la perte de leur emploi pour des raisons financières peuvent compter sur le versement d’aides par Pôle emploi afin de compenser la perte de leurs revenus. Leur employeur doit également leur verser certaines indemnités au terme du protocole prévu pour rompre le contrat de travail qui les lie.

Indemnités dues par l’employeur

Après avoir mis un terme au contrat de travail de ses recrues pour un motif économique, l’employeur doit impérativement leur verser certaines indemnités :

  • Un solde tout compte ;
  • Des indemnités de licenciement calculées en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • Des indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis ;
  • D’éventuelles indemnités contractuelles, notamment lorsqu’une clause de non-concurrence existe.

Allocations d’aide au retour à l’emploi/ allocation de sécurisation professionnelle

Enfin, Pôle emploi assure aux nouveaux demandeurs d’emploi qu’il accueille des revenus chaque mois grâce à l’aide au retour à l’emploi et au contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés ayant subi un licenciement économique. En fonction des avantages de chaque dispositif prévu pour assurer des ressources aux salariés concernés, ces derniers pourront choisir l’aide sociale et l’accompagnement le plus avantageux.

Peut-on contester un licenciement économique ?

Après avoir subi un licenciement économique, les salariés bénéficient de 12 mois pour saisir les Prud’hommes et contester la décision de leur employeur. En effet, s’ils estiment que la procédure de renvoi n’a pas été suivie, que leurs indemnités n’ont pas été justement calculées ou encore que les finances de la société n’étaient pas en danger, ces derniers peuvent saisir les Prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts dont le montant sera estimé par un juge.

Quelles sanctions risque l’employeur si la procédure n’est pas respectée ?

Si l’intégralité des démarches énumérées ci-dessus n’est pas effectuée par l’employeur qui procède au licenciement économique d’un à plusieurs de ses salariés, des sanctions sont prévues. En effet, ce dernier s’expose à des sanctions pouvant aller de la réintégration obligatoire des recrues jusqu’au versement de dommages et intérêts.

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