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Les démissions qui ouvrent le droit à l’allocation chômage

Nous pensons toujours que si l’on démissionne d’un travail, aucune allocation chômage ne nous sera versée, mais c’est faux. Les allocations chômage sont perçues en cas de démission si celle-ci est jugée légitime par Pôle Emploi. Si elle n’est pas considérée légitime, il est possible d’avoir un recours. Quelles sont ces exceptions pour toucher les allocations chômage ? Comment être indemnisé par Pôle Emploi ? Comment demander un réexamen ? On vous dit tout.

Dans quels cas de démission ai-je droit aux allocations chômage ?

La réglementation prend en compte différentes situations de démission, à savoir :

  • la démission pour motif légitime ;
  • la démission pour une reconversion professionnelle ;
  • la démission en cours d’indemnisation ;
  • la démission après un réexamen par l’instance paritaire régionale.

Il existe deux types de démissions jugées légitimes :

  • pour motif familial qui implique un déménagement,
  • pour motif professionnel.

À noter : si vous démissionnez en période d’essai, vous n’aurez pas droit aux allocations chômage.

Démissionner pour motif familial

Dans le cadre d’un déménagement, il est possible de percevoir les allocations chômage pour les raisons suivantes :

  • Pour suivre votre conjoint : cela peut être pour une raison professionnelle comme une mutation,
  • Pour vous marier ou vous pacser : il faut que le mariage/PACS ait lieu 2 mois maximum après la demande de démission,
  • Pour fuir des violences conjugales : un déménagement s’impose et un récépissé de dépôt de plainte doit être fourni,
  • Pour suivre votre enfant handicapé : un déménagement est motivé par un placement de l’enfant dans une structure adaptée et éloignée du lieu de travail.

Démissionner pour motif professionnel

Rupture de CDI après un licenciement

Il est possible de démissionner d’un CDI et de toucher des allocations chômage si, et seulement si, vous avez été licencié, n’êtes pas inscrit en tant que demandeur d’emploi et que votre CDI auquel vous souhaitez mettre fin n’a pas dépassé 65 jours de travail.

Départ en formation

La démission est jugée légitime si vous souhaitez partir pour faire en formation qualifiante et si vous avez démissionné d’un contrat aidé ou d’un CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion). Vous devez aussi justifier de 3 années au régime d’assurance chômage.

Absence de versement de salaire de l’employeur

Si votre employeur ne vous verse plus de salaires, en partie ou dans sa totalité, vous avez le droit de démissionner de manière légitime. Il faut justifier de la situation avec une ordonnance de référé venant du conseil de prud’hommes : il condamne votre employeur pour vous payer les sommes dues.

Victime de violences physiques ou harcèlement au travail

Si vous êtes victime d’actes illicites comme des violences physiques, du harcèlement moral et/ou physique d’un supérieur, d’un collaborateur…, votre démission est considérée comme légitime.

Vous devez fournir une preuve de dépôt de plainte pour l’un des motifs cités.

Création ou reprise d’entreprise

Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, il est possible de démissionner et de percevoir les allocations chômage. Il faut quitter votre emploi pour une entreprise enregistrée au RCS, ne pas percevoir l’ARE après la fin de l’activité et que l’activité de l’entreprise que vous créez ou reprenez cesse, pour des raisons qui vous sont involontaires.

Réalisation d’un projet de reconversion professionnelle

Il est possible d’être indemnisé par Pôle Emploi en cas de projet de reconversion professionnelle : avant de démissionner, il faut s’assurer de remplir certaines conditions.

Sur les 60 mois précédant la démission, il faut justifier de 5 ans d’activité continue et salariée (1 300 jours au total), être salarié en CDI lors de la démission et avoir un projet de reconversion sérieux.

Signature d’un contrat de service civique ou d’un contrat de volontariat

Si vous désirez partir et signer un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale ou associatif (minimum d’un an), la démission est légitime.

Vous devez fournir la justification de la signature de ce type de contrat.

Démissionner en cours d’indemnisation

Vous pouvez démissionner de votre contrat de travail sans interrompre vos allocations si vous êtes en cours d’indemnisation, mais uniquement dans ces 3 cas :

  • vous avez travaillé moins de 65 jours depuis l’ouverture de vos droits au chômage,
  • votre contrat a duré moins de 8 jours calendaires,
  • votre contrat représente moins de 17 heures hebdomadaires.

Démissionner après un réexamen par l’IPR après 4 mois

Si vous avez démissionné, mais que vous ne vous trouvez dans aucun des cas cités, il est possible de demander un réexamen auprès de l’instance paritaire régionale, gérée par Pôle Emploi.

Pour faire la demande, il faut attendre 4 mois non indemnisés, sans chômage. Vous pourrez alors, si la réponse est favorable, percevoir une allocation au bout de ces 4 mois, au 122ème jour. Leur décision se base sur les efforts du salarié à retrouver un travail.

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