Lorsque votre employeur vous licencie, il doit, sous certaines conditions, vous verser une indemnité de licenciement. Quels types de ruptures de contrat offrent cette opportunité ? Quelle méthode de calcul appliquer pour connaître le montant de ce versement ? Voici les points à retenir pour ne pas être lésé lorsqu’on vous licencie.
L’indemnité de licenciement, c’est quoi ?
Une indemnité de licenciement est une somme d’argent, versée par votre employeur, lorsqu’il prend l’initiative de rompre votre contrat à durée indéterminée. Pour compenser la perte de votre emploi, cette prime prévue par le Code du travail, un accord collectif ou encore par votre contrat, est versée au terme de votre collaboration avec votre entreprise.
Qui peut bénéficier d’une telle indemnité ?
Pour pouvoir être éligible au versement d’une indemnité de licenciement, plusieurs critères doivent être respectés :
- vous devez être salarié en CDI depuis plus de 8 mois au sein de votre entreprise ;
- vous devez avoir été licencié sous un motif personnel ou économique ;
- ou la société pour laquelle vous travaillez doit faire l’objet d’une cessation ou d’une dissolution.
Notez que si vous avez été licencié pour faute grave ou lourde, cette indemnité ne vous sera pas versée.
Quel est le montant de cette prime prévue en cas de licenciement ?
Pour calculer le montant que vous pourrez percevoir si votre employeur vous licencie, vous devez vous référer dans un premier temps à votre convention collective. En effet, celle-ci peut être plus ou moins avantageuse pour les salariés licenciés en fonction de la politique menée par votre entreprise.
Pour avoir une idée du montant minimal que vous pourrez toucher, vous pouvez aussi entamer des calculs en vous fiant cette fois-ci à votre ancienneté au sein des effectifs de la société qui vous emploie.
Puis-je cumuler cette indemnité avec d’autres paiements ?
Oui, au terme de votre contrat rompu par décision de votre employeur, d’autres indemnités peuvent vous être versées en plus de l’indemnité de licenciement :
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité de congés payés ;
- et une autre prime financière peut s’ajouter lorsque vous avez signé une clause de non-concurrence.
Dois-je payer des impôts sur mon indemnité de licenciement ?
Une indemnité de licenciement est en partie exonérée de charges fiscales. En effet, lorsque vous percevez une somme égale à celle fixée par votre convention collective, aucune taxe ne vous sera prélevée. En revanche, si vous percevez un montant supérieur, l’exonération ne pourra avoir lieu que sur :
- la moitié de votre indemnité de licenciement ;
- 2 fois la somme brute perçue l’année précédent votre licenciement.
