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L’Acre, L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

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En France, il existe de nombreux dispositifs afin d’encourager la création d’entreprises. En ce sens, un de ces dispositifs permet une exonération partielle ou totale des charges sociales durant un an. Il s’agit de l’Acre, l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Toutefois, pour avoir accès aux exonérations auxquelles cette aide ouvre droit, il faut remplir certaines conditions. Ainsi nous vous expliquons dans cet article en quoi consiste ce dispositif, comment en bénéficier, son montant et les conditions à remplir pour y avoir droit.

L’Acre, c’est quoi ?

L’Acre vise à favoriser la création et la reprise d’entreprises. Elle consiste notamment en une exonération totale ou partielle des charges sociales. En effet, afin d’accompagner le repreneur ou le créateur d’entreprise durant la 1re année de son activité, cette exonération est effective dès :

  • La date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés.
  • Le début de l’activité de l’entreprise, pour les assimilés salariés.

Suis-je éligible à l’Acre ?

Conditions à remplir pour bénéficier de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

Tout d’abord pour être éligible, il ne faut pas avoir perçu cette aide durant les 3 années précédentes. Dans ces conditions, les prérequis à remplir pour bénéficier de l’Acre sont  :

  • Lorsque que vous créez ou reprenez une activité économique, artisanale, commerciale, libérale, industrielle ou agricole.
  • Lorsque vous entreprenez d’exercer une autre profession non salariée.

En tant que créateur de l’entreprise pour bénéficier de cette aide vous devez obligatoirement :

  • Détenir plus de 50 % du capital seul ou avec votre conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendants ou descendants. Aussi, vous devez posséder au moins 35 % de ce capital à titre personnel.
  • Être dirigeant de la société. Toutefois vous devez posséder au moins un tiers du capital seul ou avec votre époux, partenaire de pacs, ascendant ou descendant. Outre cela, vous devez détenir au moins 25 % du capital à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital.
  • Détenir avec d’autres personnes plus de 50 % de capital. Néanmoins, au moins un dirigeant doit se trouver parmi eux et les parts doivent être égales. Aussi ces parts doivent chacune correspondre à au moins 1/10 e de la part du principal actionnaire.

Ces conditions relatives au contrôle de l’entreprise doivent être remplies au moins 2 ans à compter de la création de l’entreprise.

Situation du bénéficiaire

Il est à noter que pour bénéficier de l’Acre, le bénéficiaire doit se trouver dans l’une de ses situations :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé.
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
  • Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
  • Avoir entre 18 et 26 ans.
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise.
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville.
  • Travailleur indépendant et relevant du régime microsocial ou non.
  • Avoir 30 ans et être reconnu handicapé.

De quelles cotisations sociales l’Acre exonère-t-elle ?

Il faut souligner que les exonérations portent sur les cotisations patronales et salariales qui correspondent à :

  • L’assurance maladie, invalidité, décès, maternité.
  • La retraite de base.
  • Aux prestations familiales.

En revanche, ne sont pas exonérées les contributions suivantes :

  • CSG (Contribution Sociale Généralisée).
  • CRDS (Contribution de Remboursement à la Dette Sociale).
  • Fonds national d’aide au logement.
  • Formation professionnelle continue.
  • Versement transports.

Quels sont les montants de cette exonération ?

Le montant de l’exonération dépend de vos revenus d’activité. Ainsi, si vos revenus sont inférieurs à 30 852 €, l’exonération est totale. Néanmoins, si vous avez des revenus d’activité entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération est dégressive. En ce qui concerne cette exonération dégressive, son montant résulte de ce calcul. : (Cotisations dues pour 30 852 €/10 284 €) * (41 136 € – revenu ou rémunération).

De plus, vous bénéficiez dans ce cas uniquement d’une exonération de 50 % concernant les cotisations sociales durant l’année qui suit la date de votre début d’activité.

Si vous bénéficiez de l’Acre, les taux de cotisations sociales par type d’activité sont donc les suivants

Type d’activitéTaux de cotisations (50 % d’exonération) pendant la période où vous bénéficiez de l’AcreTaux de cotisations normal quand l’Acre prend fin
Vente de marchandises (BIC)6,4 %12,8 %
Prestations de services artisanales et commerciales11 %22 %
Activités libérales11 %22 %

Par ailleurs, vous ne bénéficierez d’aucune exonération si vos revenus d’activités dépassent 41 136 €.

Comment bénéficier de l’Acre ?

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la microentreprise qui reprennent ou créent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 doivent pour obtenir l’Acre introduire leur demande auprès de l’Urssaf soit au moment du dépôt du dossier de création d’entreprise ou au plus tard 45 jours après ce dépôt.

À cet égard, ils doivent remplir le formulaire de demande.  

Peut-on cumuler l’Acre et d’autres aides ?

Il faut souligner que l’Acre est cumulable avec certaines aides, allocations et minimas sociaux tels que :

  • Le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • L’allocation temporaire d’attente pendant les 6 premiers mois d’activité ;
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • L’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
  • Allocation de veuvage.
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