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PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État)

Le PACTE ou Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique permet aux jeunes de 16 à 28 ans, non diplômés ou faiblement diplômés, ainsi qu’aux chômeurs depuis longtemps de trouver un emploi. Il s’agit d’un poste de catégorie C qui est ouvert sans concours au sein de la fonction publique de l’État, en territorial ou dans la fonction publique hospitalière. Suivez les détails dans cet article pour en savoir plus sur ce dispositif.

Formation poste fonction publique

Qu’est-ce que le PACTE ?

Le PACTE permet aux jeunes et aux chômeurs d’intégrer la fonction publique. Les postes sont uniquement de catégorie C, c’est-à-dire de niveau BEP, CAP ou brevet des collèges. Il est ouvert dans les 3 fonctions publiques :

  • administrations de l’État,
  • administrations territoriales,
  • ou administrations hospitalières.

Ce parcours est ouvert sans concours. S’ensuit une formation en alternance comprenant des stages et des formations. Le contrat est un CDD de 12 à 24 mois.

À la fin de la durée convenue, l’employé sera titularisé via un acte d’autorité administrée. Ce dernier confère à l’agent le statut de fonctionnaire.

Pendant le PACTE, le candidat est rémunéré et suivi par un tuteur. Ce dernier sera chargé de suivre et de guider les activités de l’intéressé.

Qui peut en bénéficier ?

Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique est ouvert aux jeunes de 16 à 28 ans, sans diplôme, ni qualification professionnelle ou au maximum le BAC.

Les chômeurs de longue durée bénéficiant du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont également éligibles.

Comment faire pour bénéficier du PACTE ?

Pôle Emploi reçoit les avis de recrutement du PACTE. Ensuite, il propose une offre d’emploi. Certaines conditions peuvent s’ajouter aux critères d’éligibilité précédents en fonction des offres. Les avis de concours sont également publiés sur le portail de la Fonction publique. Ils sont également affichés dans les bureaux de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Une fois que les avis sont sortis, les intéressés doivent remplir une fiche de candidature en y ajoutant toutes les pièces justificatives nécessaires. Ensuite, le dossier sera remis au conseiller de Pôle Emploi. Il est également possible de postuler en ligne. Pour ce faire, il suffit d’aller dans la section PACTE. Le dossier peut enfin être envoyé par courrier simple selon les indications sur l’avis de concours.

Une première sélection est faite suivant les conditions d’âge et de diplôme nécessaires pour le poste. Ce sera à Pôle Emploi de s’en charger. Ensuite, ce dernier transmet les dossiers présélectionnés aux administrations pour audition. Une commission sera mise en place expressément pour cette étape.

Une fois que la commission aura auditionné tous les candidats, elle fait une proposition à l’administration émettrice de l’offre d’emploi. C’est cette dernière qui prend la décision finale.

Si un candidat n’est pas retenu, il peut toujours s’inscrire sur la liste de la commission et maintenir ses chances d’être recruté si le poste est vacant. Cette possibilité reste d’actualité pendant les 10 mois après les sélections.

Le déroulement du contrat de PACTE

Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique est un contrat de 12 ou 24 mois. Il s’agit d’un CDD conclu entre l’administration et une personne privée. Une fois recrutée, la personne doit suivre une formation en alternance pour acquérir les compétences nécessaires pour le poste ainsi qu’un diplôme ou un titre en lien avec lui.

La durée de la formation en alternance équivaut à 20 % au minimum de la durée totale du contrat. Elle est assurée par un organisme de formation, comme l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Une convention est signée entre cet organisme, l’administration et la personne recrutée pour définir l’objet et les objectifs de la formation. Elle délimite également le suivi et la délivrance de la qualification.

Après le recrutement, un tuteur est également assigné à chaque candidat. Il est chargé de vous guider dans l’administration et de suivre votre formation. Il organise également votre service d’affectation et tient un journal de suivi qui sera joint à votre dossier.

Quelle est la rémunération durant un PACTE ?

Le montant de la rémunération dépend de l’âge :

  • Pour les moins de 21 ans : la rémunération brute mensuelle est de 796,39 euros. Ils ont également droit à une indemnité de résidence ainsi qu’un supplément familial de traitement. En cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés, ils bénéficient également d’une indemnité.
  • Pour les 21 ans et plus : la rémunération brute mensuelle est de 1 013,59 euros. Les mêmes indemnités sont valables.

Concernant le temps de travail, la personne recrutée pour un PACTE est soumise aux mêmes horaires que celui du service dans lequel il est affecté. En général, il ne peut pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps de formation est ainsi considéré comme du temps de travail effectif. Les congés annuels sont de rigueur, et ce, dans les mêmes conditions que les autres agentes de l’administration.

Quelles sont les possibilités à la fin du contrat ?

À la fin de la durée prévue par le contrat initial, il existe de nombreuses possibilités. Le titulaire du PACTE peut :

  • renouveler son contrat,
  • être titularisé.

En cas de divergence ou si le candidat change d’avis, il peut mettre fin au contrat durant la période d’essai. Il peut aussi démissionner, même après cette période d’essai.

En cas de faute lourde, de négligence ou de tout acte répréhensible commis par le candidat, il peut être licencié. Dans ce cas, il peut être remplacé par un des candidats initialement retenus par la commission après la présélection de Pôle Emploi.

Dans tous les cas, il faut être à l’affût de tous les avis de concours pour ne pas rater le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique. Il n’y a pas de délai préétabli pour l’établissement du concours. Tout va dépendre des besoins de l’administration.

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