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Pôle emploi : le Conseil d’État valide la réforme de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance chômage a été définitivement validée par le Conseil d’État à la mi-décembre. C’est donc la fin d’un long feuilleton qui a opposé pendant plus de 2 ans les syndicats et le gouvernement.

Conseil d'Etat et réforme chômage

En 2020, le Conseil d’État avait retoqué le nouveau mode de calcul

Car en juillet 2019, le gouvernement publie un décret modifiant notamment le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Or, le texte est contesté par plusieurs syndicats. Ces derniers ont d’ailleurs saisi le Conseil d’État.

Et en novembre 2020, la plus haute juridiction administrative de France estime que le nouveau mode de calcul de l’indemnisation des chômeurs « porte atteinte au principe d’équité ». Comme le précise l’arrêté du Conseil d’État, pour un même nombre d’heures de travail, les indemnités Pôle emploi peuvent « varier du simple au quadruple » selon la répartition des périodes de travail « au cours de la période de référence ».

Par cette décision, le gouvernement est obligé de revoir une partie de sa copie. Un nouveau décret instaurant un plancher afin d’essayer de limiter cette « disproportion » est donc publié en mars 2021. Et encore une fois, plusieurs organisations syndicales s’y opposent en saisissant le Conseil d’État.

La différence de traitement entre les demandeurs d’emploi n’est pas disproportionnée, selon les juges

Le 22 juin 2021, nouveau revers pour l’exécutif. En raison de l’instabilité de l’emploi, le Conseil d’État suspend les nouvelles modalités de calcul de l’allocation chômage. Si les syndicats parlent d’une « victoire », Élisabeth Borne, la ministre du Travail, estime qu’il s’agit d’un « simple report ».

Mais le Conseil d’État ne juge pas le fond du texte. Et c’est sur cela qu’ils ont statué à la mi-décembre. Dans leur décision, les juges expliquent que « la différence de traitement (entre les demandeurs d’emploi) n’est pas manifestement disproportionnée ». Ils mettent également en avant le fait que la baisse de l’allocation des personnes qui ont alterné périodes d’inactivité et de travail  « s’accompagne d’un allongement de la durée d’indemnisation ».

Réforme de l’assurance chômage : 1,9 milliard d’euros d’économies en 2022

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul des indemnités Pôle emploi sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Désormais, le montant total des rémunérations touchées lors des 24 derniers mois ainsi que la totalité des jours calendaires sont désormais pris en compte.

Selon l’Unedic, la réforme de l’assurance chômage, qui comprend également une nouvelle durée d’affiliation pour ouvrir ses droits (6 mois contre 4 mois auparavant) ou encore une dégressivité de l’allocation plus rapide pour les salariés de moins de 57 ans ayant un haut revenu, devrait permettre d’économiser environ 1,9 milliard d’euros en 2022 et 2,2 milliards d’euros en 2023.

Par ailleurs, en avril 2021, l’organisme estimait que 1,15 million de personnes qui ouvriraient des droits dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul devraient toucher une allocation mensuelle plus faible que si la réforme n’avait pas vu le jour. Toutefois, dans le même temps, leur durée d’allocation serait en moyenne allongée : 14 mois contre 11 mois.

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