Voté au Sénat le 17 novembre 2022, un nouveau projet de loi remet en question quelques fondamentaux liés à la perte d’emploi. Si autrefois, un abandon de poste pouvait mener à une indemnisation Pôle emploi, cela pourrait bien changer. Lumière sur les nouvelles règles pour pouvoir prétendre au versement du chômage.
Quelles sont les nouvelles règles pour avoir droit au chômage ?
Le 17 novembre 2022, la loi sur la modulation de l’assurance chômage a définitivement été adoptée. Afin d’inciter les demandeurs d’emploi à la reprise d’une activité professionnelle, les conditions d’octroi de cette aide ont été revues. Avant d’être indemnisées, les personnes en fin de contrat de travail devront désormais justifier de nouveaux points.
Un minimum d’heures de travail exigé
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la modulation de l’assurance chômage, les demandeurs d’emploi qui sollicitent l’ARE (aide au retour à l’emploi) doivent désormais justifier d’un minimum d’heures travaillées.
En effet, lorsque ceux-ci ont moins de 53 ans, ils doivent avoir déclaré plus de 130 jours de travail (soit 910 heures réalisées) au cours des deux dernières années. Les personnes âgées de plus de 53 ans, quant à elles, peuvent prétendre aux aides Pôle emploi dès lors qu’elles ont travaillé au moins 6 mois durant les 3 dernières années.
La démission pour impératif enfin prise en compte
Si auparavant la démission avait pour conséquence de retirer tout droit au travailleur concerné, un assouplissement de cette règle est désormais possible. Lorsque vous démissionnez alors qu’un impératif professionnel ou familial est en jeu et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pourrez percevoir l’aide au retour à l’emploi.
Chaque mois et au même titre qu’une personne ayant été licenciée, recevez votre aide Pôle emploi. Si vous avez été contraint de quitter votre poste pour un déménagement, pour que votre conjoint puisse bénéficier d’un nouveau travail ou encore pour des raisons de santé, l’allocation vous sera octroyée.
Puis-je toucher le chômage malgré un abandon de poste ?
S’il était jusqu’alors d’usage de réaliser un abandon de poste pour quitter son travail et percevoir les aides de Pôle emploi, cette période est révolue ! Désormais, cet acte sera bel et bien assimilé à une démission, limitant donc l’accès aux allocations chômage.
Notez que pour être indemnisé par l’organisme, vous devez être dans l’une des situations qui suivent :
- votre CDD touche à sa fin ;
- votre mission intérim se termine ;
- votre contrat de travail fait l’objet d’une rupture anticipée à l’initiative de votre supérieur ;
- votre contrat de travail fait l’objet d’une rupture conventionnelle ;
- votre contrat de travail fait l’objet d’une rupture d’un accord commun ;
- vous avez été licencié.
Quelles démarches dois-je réaliser pour percevoir le chômage ?
Pour pouvoir être indemnisé rapidement par Pôle emploi, vous devez entamer certaines démarches dans les 12 mois qui suivent le terme de votre contrat. Inscrivez-vous en ligne comme demandeur d’emploi pour obtenir rapidement un rendez-vous avec votre conseiller Pôle emploi.
Joignez à votre demande d’aide au retour à l’emploi les documents demandés par l’organisme pour optimiser vos chances de percevoir vos allocations chômage dans les plus brefs délais.
