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Tout savoir sur le contrat de transition professionnelle (CTP)

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Si vous êtes salarié d’une entreprise qui envisage de licencier ses collaborateurs pour des raisons économiques, vous pouvez bénéficier d’aides qui vous permettent de retrouver plus facilement une activité après la perte de votre travail ou d’entamer des formations dans le domaine de votre choix. C’est le cas du contrat de transition professionnelle, proposé par les employeurs sous certaines conditions. 

Qu’est-ce que le contrat de transition professionnelle ? (CTP)

Le contrat de transition professionnelle est proposé par les employeurs lorsqu’ils doivent envisager de licencier leurs employés pour un motif économique. Durant les 12 mois qui suivent la signature de ce contrat, le salarié licencié peut bénéficier d’aides pour retrouver un emploi tout en conservant une stabilité financière : 

  • Aide au reclassement ;
  • accompagnement personnalisé vers de nouveaux projets professionnels ;
  • allocation de transition professionnelle versée chaque mois. 

Qui peut bénéficier d’un contrat de transition professionnelle ? 

Pour profiter de ce contrat, vous devez impérativement faire partie d’une entreprise dont : 

  • l’effectif ne dépasse pas 1000 salariés ; 
  • la liquidation judiciaire est avérée (auquel cas, un dépassement des 1000 salariés est possible) ; 
  • la situation géographique figure dans la liste des bassins concernés par ce contrat avantageux. 

Quel est le montant d’une allocation de transition professionnelle ? 

L’allocation versée chaque mois aux salariés ayant souscrit à un contrat de transition professionnelle est de 80 % du montant brut des salaires et primes reçues lors de leur précédent poste. Cette allocation n’empêche pas aux personnes concernées de recevoir leurs indemnités de licenciement, leurs indemnités compensatrices, ni leurs congés payés. 

En quoi m’engage un contrat de transition professionnelle ?

Une fois votre contrat signé, votre conseiller Pôle Emploi sera votre interlocuteur privilégié pour discuter de vos projets professionnels. Chaque mois, faites ensemble le point sur vos envies de formation ou sur les métiers que vous souhaitez découvrir, afin d’intégrer dès que possible une nouvelle entreprise. Ce contrat avantageux rémunère et complète à hauteur de votre ancien salaire les nouveaux postes que vous pourrez être amenés à occuper. 

Comment monter un dossier de transition professionnelle ?

Pour répondre favorablement à votre employeur à une proposition de contrat de transition professionnelle, il vous faut :

  • Remettre à votre supérieur le bulletin de réponse qu’il vous a transmis ;
  • compléter la demande d’allocations envoyée par Pôle emploi et la rendre avec en pièce jointe une photocopie de votre carte d’identité, de sécurité sociale et un RIB ;
  • se rendre au rendez-vous Pôle Emploi où vous attend votre conseiller dans les 8 jours qui suivent le début de votre contrat de transition professionnel, pour faire le point sur vos compétences et objectifs.  

Puis-je me désengager d’un contrat de transition professionnelle ?

Dans les cas qui suivent, votre CTP peut être suspendu de manière définitive ou durant une durée limitée : 

  • Lors du non-respect des engagements stipulés lors de la signature de votre CTP ; 
  • durant une prise en charge de la Sécurité sociale 
  • en cas de reprise d’une activité professionnelle dont le salaire est supérieur à l’allocation de transition professionnelle ;
  • lorsque le bénéficiaire démissionne. 

Que se passe-t-il si je ne trouve pas d’emploi à la fin de mon CTP ?

Si à l’issue de 12 mois vous êtes toujours à la recherche d’un travail, pas de panique ! Vous pourrez toujours vous inscrire au chômage comme demandeur d’emploi et bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi (ARE) dont le montant et la durée varient en fonction de votre âge et de votre parcours professionnel.

Combien de temps ai-je pour me décider avant de signer mon CTP ?

Une fois les documents qui concernent le CTP transmis par votre employeur, vous bénéficiez de 21 jours pour renvoyer votre bulletin d’acceptation. Si celui-ci n’est pas rempli dans les délais impartis, cela équivaut à un refus de votre part.  

Que se passe-t-il si je refuse un contrat de transition professionnelle ?

Si malgré la proposition de votre employeur, vous ne souhaitez pas bénéficier du CTP, votre employeur pourra continuer sa procédure de licenciement économique. Vous recevrez la totalité de vos indemnités de rupture et votre contrat de travail prendra fin à l’issue de ces 21 jours. En attendant de retrouver une activité salariée, vous pouvez effectuer une demande d’allocation chômage et bénéficier de l’aide de retour à l’emploi (ARE) 

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