Si vous suspectez votre employeur de vous avoir licencié sans motif réel ou si des raisons illégitimes l’ont poussé à mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez faire valoir vos droits. En cas de licenciement abusif, les recruteurs s’exposent à de sévères sanctions et sont contraints de vous verser des indemnités en compensation de la perte de votre emploi. Découvrez la marche à suivre pour ne pas être lésé.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Lorsqu’un employeur met un rompt le contrat de travail de l’un de ses salariés sans réel motif, ou qu’une raison illégale est invoquée pour le licencier, il s’agit d’une démarche abusive. En France, les droits des travailleurs sont régis par les prud’hommes qui veillent à protéger leurs intérêts. Lorsqu’une personne subit un renvoi illégitime, elle peut entamer un recours auprès de cette institution pour réclamer des dommages et intérêts en compensation de la perte de son travail. Pour que cette demande soit prise au sérieux, les employés concernés doivent être en mesure de justifier que leur licenciement n’a pas été appuyé sur une cause véritable.
Quels sont les motifs de renvoi considérés comme abusifs ?
Quand une procédure de licenciement est engagée par un employeur, une lettre doit être envoyée au salarié concerné. Celle-ci doit contenir les motifs qui expliquent le renvoi qui peut être lié à une incompétence professionnelle ou encore pour des raisons économiques. En revanches, les conditions de licenciement citées ci-dessous sont strictement illégales :
- licenciement pour des faits relevant de la vie privée du salarié ;
- licenciement pour une question d’origine, de religion ou d’opinion politique ;
- licenciement pour handicap, perte d’autonomie, âge, lieu de résidence ou encore activités syndicales ;
- licenciement en raison de l’apparence physique ou d’un nom de famille.
Peut-on contester un licenciement injustifié ?
Pour que les salariés puissent se défendre face à un licenciement abusif, des solutions existent. En effet, le Code du travail prévoit que chaque travailleur lésé puisse se défendre, notamment en saisissant le Conseil des prud’hommes. Face à l’administration, l’employé fraîchement licencié est en droit de solliciter des dommages et intérêts lorsque son employeur est jugé peu scrupuleux.
Comment contester un licenciement abusif ?
Pour contester les motifs de renvoi présents sur votre lettre de licenciement, vous devez saisir dès que possible le Conseil des prud’hommes. Pour que votre requête soit prise en considération et pour optimiser vos chances de bénéficier d’indemnités en compensation de la perte de votre emploi, pensez à réunir l’intégralité des documents et preuves qui attestent que votre renvoi était abusif.
Sous quels délais dois-je réaliser ces démarches ?
Le délai sous lequel vous devez saisir le Conseil de prud’hommes est de 12 mois après avoir reçu votre lettre de licenciement. Pour être indemnisé rapidement et pour que votre employeur peu scrupuleux cesse au plus vite de licencier pour des raisons illégitimes ses salariés, contactez au plus vite l’administration qui œuvre pour protéger les droits des travailleurs.
À quelles indemnités puis-je prétendre si la faute de l’employeur est avérée ?
Les indemnités de licenciement versées par les employeurs lorsqu’ils sont accusés de licenciement abusif sont désormais soumises à certains plafonds. Un barème, fixé en août 2017 lors de la réforme du Code du travail, oscille en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Les dommages et intérêts que sont contraints de payer les employeurs peu scrupuleux peuvent donc varier entre 1 et 20 mois de salaire brut.
Notez que ses plafonds ne s’appliquent pas aux employeurs accusés de harcèlement moral ou sexuel.
